Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-25.2, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents et écrits du ministère des Ressources naturelles et de la Faune
Article 6
Versions de la disposition
6. Un responsable de la gestion administrative ou un responsable de division est autorisé à signer, pour son champ de responsabilité, les actes, documents et écrits visés à l’article 2 à l’exception des promesses et des octrois de subventions, jusqu’à concurrence de 10 000 $.
